Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III чл. 313 BG ter
XI : Formules de chèques
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
История на изменения
- En vigueur depuis le 1979-07-01